AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen. - À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale

Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen. - À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Damien ROETS maître de conférences à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, OMIJ

EXTRAIT *

Le mandat d'arrêt européen est l'outil le plus connu de la coopération judiciaire pénale entre États membres de l'Union européenne. Le jeu de son mécanisme est toutefois susceptible d'être entravé par divers motifs, obligatoires ou facultatifs, de refus d'exécution. De plus, en fin de course, la remise de la personne recherchée à l'État d'émission, pourtant décidée en son principe, peut faire l'objet d'un sursis à exécution pour des raisons humanitaires sérieuses sur le fondement de l'article 695-38 (...)

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N°7 . 2010-07-01


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