AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8Localisation dans l'espace du délit de menaces de mort via l'internet. - À propos de Cass. crim., 8 déc. 2009

Localisation dans l'espace du délit de menaces de mort via l'internet. - À propos de Cass. crim., 8 déc. 2009

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Thierry GARÉ professeur à l'université Toulouse 1 Capitoledirecteur de l'Institut de criminologie et de sciences pénales

EXTRAIT *

À quelles juridictions revient-il de connaître des infractions commises via l'internet ? Telle est la question à laquelle le présent arrêtNote 1, dans le domaine, sans doute limité, du délit de menaces de mortNote 2, répond. En l'espèce, un avocat français fait l'objet de menaces de mort proférées publiquement, en Croatie, au cours d'une conférence de presse donnée par le Président de la République de Croatie. La conférence de presse, enregistrée sur support audio-visuel, est mise en ligne sur le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.120 et n° 09-82.135, FS-P+F+I

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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