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Rapport d'information sur les violences au sein des couples

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. inf. Sénat, n° 553 La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois pour donner un avis sur les propositions de loi n° 340, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, et n° 118, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par les membres du groupe socialiste. (...)

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N°7 . 2010-07-01


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