AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat, texte de la commission n° 520 Au terme de l'article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d'intérêt réside dans le fait pour « une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise [...] dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer [...] l'administration ». L'imprécision du législateur dans le texte d'incrimination laisse aux juridictions (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2010-07-01


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