AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8Criminalité financière : la Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux

Criminalité financière : la Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/10/681, 3 juin 2010 La Commission a adressé à la France une invitation formelle à se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne, dans lequel la cour a conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (PE et Cons. UE, dir. 2005/60/CE, 26 oct. 2005), en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai, le 15 décembre 2007 (CJUE, 25 févr. 2010, aff. C-170/09). (...)

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N°7 . 2010-07-01


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