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Déposition devant une commission d’enquête parlementaire

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L’immunité porte sur les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête. Dans sa rédaction due à une ordonnance du 17 novembre 1958, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 fait bénéficier d’une immunité l’auteur de discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées. Cette immunité couvre aussi le compte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.135, F-P+F : JurisData n° 2010-005936

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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