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Peine complémentaire et de substitution : la double erreur

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les textes applicables ne permettent ni de prononcer la peine complémentaire de l’interdiction des droits civiques pour le délit d’outrage à magistrat, ni de la prononcer à titre de peine de substitution. Le président d’une association adresse une lettre à un magistrat à son adresse professionnelle au Palais de justice, lettre faisant référence à une procédure dont ce magistrat avait eu à connaître, mais procédure à laquelle il était totalement étranger. Il agissait sans doute pour le compte d’une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.583, F-P+F : JurisData n° 2010-005942

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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