Suspect mais honnête

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Ne sont pas présumées délictueuses les aliénations qu'un débiteur a consenties après la cessation des paiements. Un débiteur qui craint sa ruine prochaine est tenté de recourir à certains expédients qui peuvent nuire à ses créanciers. Le droit commercial et le droit pénal préviennent ce danger, chacun à sa manière, le premier en établissant le système des nullités de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1 à L. 632-4), le second en incriminant le recours à des moyens ruineux pour retarder l'ouverture (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-83.016, F-D : JurisData n° 2010-002944

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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