AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8Les peines accessoires sur le gril des QPC

Les peines accessoires sur le gril des QPC

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Annulation par le Conseil constitutionnel de la radiation des listes électorales, infligée à certains condamnés (C. électoral, art. L. 7). Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC : Journal Officiel 12 Juin 2010 Dans sa décision ci-dessus reproduite, le Conseil constitutionnel répète sa condamnation des peines accessoires, déjà prononcée en 1999 (Cons. const., 15 mars 1999, n° 99-410 DC, considérants 40 et 41 : Rec. Cons. const. 1999, p. 59 ; Dr. pén. 1999, comm. 68 ; D. 2000, somm. p. 116, obs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-86.425, P+B : JurisData n° 2010-005984
Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 10-90.034, F-P  : JurisData n° 2010-006287

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement