Crépuscule sur la mer

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Dix questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises au Conseil constitutionnel, relatives à la conformité à la Constitution de la composition du tribunal maritime commercial et de la procédure qu'il applique. On dit les marins de commerce très attachés à l'institution du tribunal maritime commercial (TMC) car, s'ils sont prévenus d'infractions prévues par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ils comparaissent devant des personnes qui partagent ou ont partagé les périls (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 19 mai 2010, n° 09-85.443, P-F : JurisData n° 2010-006586

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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