Malvenu

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Deux sociétés qui font l'objet d'une procédure collective n'ont pas qualité pour délivrer, du chef de malversation, une citation directe contre un mandataire de justice. Lu trop vite, cet arrêt pourrait faire croire qu'est abandonnée l'évolution au terme de laquelle la loi et la jurisprudence ont reconnu, au débiteur d'une procédure collective, un droit limité à exercer l'action civile, car il constitue « une prérogative attachée à la personne et pouvant tendre seulement à la défense de son honneur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063, F-P+F : JurisData n° 2010-005952

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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