AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Garde à vue : les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

Garde à vue : les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité du régime de la garde à vue à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait invalidé le 30 juillet 2010, les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6 et 77 du Code de procédure pénale, en reportant les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011. Le gouvernement n'avait alors d'autre choix que de réformer rapidement le régime existant. Le projet de loi déposé le 13 octobre (...)

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N°7 . 2011-07-01


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