AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Garde à vue : les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Codes et lois : à jour des textes parus au Journal Officiel 27 Juin 2011)

Garde à vue : les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Codes et lois : à jour des textes parus au Journal Officiel 27 Juin 2011)

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les dispositions du Code de procédure pénale ici reproduites en extraits proviennent du fonds de législation consolidée de LexisNexis France. Comme l'ensemble des 86 codes et 40 000 textes non codifiés composant ce fonds, elles sont mises à jour par les juristes spécialisés de la Rédaction législation de LexisNexis France, selon une méthode exclusive et un savoir-faire reconnu. À ce titre, la consolidation opérée intègre ou rend compte notamment des effets de certaines décisions émanant du Conseil (...)

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N°7 . 2011-07-01


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