AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Personne vulnérable : mineure exploitée à son arrivée en France

Personne vulnérable : mineure exploitée à son arrivée en France

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une mineure employée sans rémunération aux soins des enfants et aux tâches domestiques à son arrivée en France est une personne vulnérable au sens de l'article 225-15-1 du Code pénal. Une jeune fille d'origine malienne ayant atteint sa majorité a porté plainte auprès du procureur de la République pour diverses infractions commises par la personne l'ayant hébergée en France où elle était arrivée à l'âge de treize ans. Il résulte de l'information ouverte qu'elle avait été obligée d'assurer des tâches (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mars 2011, n° 09-88.575, FS-D : JurisData n° 2011-004929

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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