AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Infraction assurant exclusivement la protection de la personne humaine

Infraction assurant exclusivement la protection de la personne humaine

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal est exclusivement destinée à protéger les personnes physiques et ne saurait être utilisée pour indemniser un préjudice d'image subi par une personne morale. Un incendie se déclare sur un site où une société avait été autorisée à entreposer des déchets dangereux. La combustion de ces déchets avait exposé les salariés de cette entreprise ainsi que ceux de l'entreprise étant intervenue pour combattre l'incendie à des risques très sérieux d'infirmité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 avr. 2011, n° 09-83.277, F-D : JurisData n° 2011-008942

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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