AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Interdiction de prouver la vérité de faits remontant à plus de dix ans ; disposition contraire à la Constitution

Interdiction de prouver la vérité de faits remontant à plus de dix ans ; disposition contraire à la Constitution

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Par son caractère général et absolu, l'interdiction formulée par l'alinéa 5 de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de faits diffamatoires remontant à plus de dix ans porte une atteinte à la liberté d'expression qui n 'est pas proportionnée au but poursuivi. Dans le précédent numéro de cette revue (Dr. pén. 2011, comm. 74), nous avons signalé l'arrêt de la chambre criminelle en date du 15 mars 2011 (Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129, F-P+B, QPC : JurisData n° 2011-004896) (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 20 mai 2011, n° 2011-131 QPC : Journal Officiel 20 Mai 2011

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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