AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Abus de faiblesse : la connaissance de la vulnérabilité

Abus de faiblesse : la connaissance de la vulnérabilité

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 223-15-2 incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de la victime lorsque cette situation est « apparente ou connue » de son auteur. Les juges du fond doivent donc relever cette apparence ou cette connaissance dans leurs décisions. La Cour de cassation n'hésite pas à censurer les décisions qui condamnent un prévenu sans constater cette apparence ou sa connaissance de cet état ou de cette situation au moment où il a commis les faits qui lui sont reprochés (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 avr. 2011, n° 10-84.355, F-D : JurisData n° 2011-008378

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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