AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8La responsabilité des personnes morales visitée par la procédure pénale

La responsabilité des personnes morales visitée par la procédure pénale

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire que la citation délivrée à une personne morale vise l'article 121-2 du Code pénal. La complicité apportée par un acte unique à une infraction d'habitude. Une société exerçant le métier d'agent immobilier est gérée par deux personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour entreprendre cette activité. Néanmoins, une société titulaire d'une marque connue lui accorde le droit de porter ses « enseignes et signes distinctifs pour attirer la clientèle » et est, pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-84.314, F-D : JurisData n° 2011-006571

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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