L'honneur des limonadiers

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction, faite à certains délinquants, d'exploiter un débit de boissons n'est pas une punition, mais une mesure destinée à garantir la moralité des personnes qui exercent cette activité. Dans sa décision du 1er avril 2011, relative à la désignation des juges consulaires, (Cons. const., déc. 1er avr. 2011, n° 2011-114 QPC : Journal Officiel 2 Avril 2011 ; Dr. pén. 2011, comm. 82, note J.-H. Robert), le Conseil constitutionnel a distingué, parmi les interdictions, déchéances et incapacités, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 20 mai 2011, n° 2011-132 QPC : Journal Officiel 20 Mai 2011 ; JCP G 2011, 642, obs. S. Detraz

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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