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De la sagacité de la Cour de cassation dans l'usage de la QPC

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Sont conformes au principe de prévisibilité de la loi les règles jurisprudentielles qui gouvernent le calcul du délai de prescription et celles qui établissent l'extension des effets d'un acte interruptif de prescription à l'égard d'une infraction aux infractions qui lui sont connexes. La Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, est compétente (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025 : JurisData n° 2011-008708 ; JCP G 2011, 670, obs. B. Mathieu ; D. 2011, p. 1346, note A. Lienhard ; D. Chagnollaud, Un coup d'État juridique ? : D. 2011, p. 1426
Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.032 : JurisData n° 2011-008707 ; JCP G 2011, 670, obs. B. Mathieu ; D. 2011, p. 1346, note A. Lienhard ; D. Chagnollaud, Un coup d'État juridique ? : D. 2011, p. 1426
Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.033 : JurisData n° 2011-008705 ; JCP G 2011, 670, obs. B. Mathieu ; D. 2011, p. 1346, note A. Lienhard ; D. Chagnollaud, Un coup d'État juridique ? : D. 2011, p. 1426
Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.042 : JurisData n° 2011-008703 ; JCP G 2011, 670, obs. B. Mathieu ; D. 2011, p. 1346, note A. Lienhard ; D. Chagnollaud, Un coup d'État juridique ? : D. 2011, p. 1426

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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