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Le serment du pacsé a de l'avenir

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrecevable le moyen de cassation pris de l'irrégularité du tirage au sort des jurés de jugement dès lors qu'aucune exception tirée de cette irrégularité alléguée n'a été soulevée avant l'ouverture des débats. Les dérogations à l'audition des témoins sous serment que prévoit l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au delà des limites fixées par ce texte. Elles ne s'appliquent dès lors pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité. L'article 305-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.229 : JurisData n° 2011-010284

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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