AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Du cap à la péninsule.... - (la requalification par une juridiction pénale)

Du cap à la péninsule.... - (la requalification par une juridiction pénale)

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Etude par Christian GUÉRY avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France

EXTRAIT *

Comment une juridiction peut elle revenir sur une qualification précédemment retenue ? Quelles sont les conditions procédurales qui doivent présider à cet exercice de requalification ? Dans cette matière, il convient de différencier selon la juridiction en cause (instruction du premier ou second degré, juridiction de jugement correctionnelle du premier ou second degré, cour d'assises), mais surtout de tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, européenne et nationale, selon laquelle la pertinence (...)

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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