AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Addendum à l'étude relative à la révocation partielle d'un sursis au-delà du délai d'épreuve et au caractère non avenu de la condamnation

Addendum à l'étude relative à la révocation partielle d'un sursis au-delà du délai d'épreuve et au caractère non avenu de la condamnation

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Etude par Laurent GRIFFON docteur en droitmagistrat

EXTRAIT *

Après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une révocation partielle. Dans une précédente étudeNote 1, nous avons exposé les conséquences de deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 28 avril 2011Note 2, résumées par deux principes : une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-84.684, F-P+B : JurisData n° 2012-009485

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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