AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Pour une nouvelle définition juridique du harcèlement sexuel

Pour une nouvelle définition juridique du harcèlement sexuel

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 13 juin 2012 Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du Code pénal contraire à la Constitution, considérant que ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, en ce qu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, méconnaissait le principe de légalité des délits et des (...)

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N°7 . 2012-07-01


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