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La rigoureuse chronologie des faits

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée la condamnation qui ne caractérise pas les manoeuvres antérieures à la remise et déterminantes de celle-ci. L'article 313-1 du Code pénal donne une définition de l'escroquerie qui met en évidence la nécessaire chronologie des éléments matériels constitutifs de l'infraction. L'escroquerie consiste à employer l'un des procédés mentionnés par le texte pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds ou un bien quelconque. Il en résulte que le procédé de tromperie mis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-87.453, F-D : JurisData n° 2012-008147

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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