AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8La violation des modalités fixées par le juge

La violation des modalités fixées par le juge

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être mis fin à la mesure de suspension de la peine lorsque le condamné ne respecte pas l'obligation de résidence qui lui était imposée (1er arrêt). Doit être mis fin au sursis avec mise à l'épreuve lorsque le condamné ne respecte pas l'interdiction de paraître et ne répond pas aux convocations du juge qui lui étaient imposées (2e arrêt). Le Code pénal comporte aujourd'hui un ensemble de dispositions très complexes qui multiplient les modalités de personnalisation des peines. Ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-85.673, F-P+B : JurisData n° 2012-011342
Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-81.536, F-P+B : JurisData n° 2012-011348

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement