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La liberté d'appréciation des juges du fond

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le juge n'est pas tenu d'adopter les appréciations des certificats médicaux produits ou des expertises réalisées et se prononce au vu des éléments de fait dont il dispose. Un prévenu poursuivi pour violences aggravées a présenté devant la cour d'appel de Versailles une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ne sont pas conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mai 2012, n° 12-90.012 QPC, F-D : JurisData n° 2012-009419

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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