Le bon Samaritain puni

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur irrégulièrement employé. Un étranger en situation irrégulière dans le département de la Guyane, avait reçu secours et emploi d'un habitant de ce département français d'Amérique ; il se constitua néanmoins partie civile contre celui qui se croyait son bienfaiteur et qui fut condamné pour aide et séjour à un étranger en pareille situation (C. étrangers, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-85.224, F-P+B : JurisData n° 2012-009487

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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