AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Qui doit accomplir l'acte interruptif de prescription en matière de diffamation ?

Qui doit accomplir l'acte interruptif de prescription en matière de diffamation ?

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il incombe à la partie civile l'obligation de « surveiller la procédure ». Cet arrêt de rejet du 11 avril 2012 ne saurait étonner, car la solution retenue par la Cour de cassation s'inscrit dans la ligne de sa jurisprudence. Mais il mérite de retenir l'attention par sa formulation assez amusante. La question posée à la Cour de cassation était celle, assez banale et fréquente, de la prescription des infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881. On sait que l'article 65 de cette loi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.916, F-D : JurisData n° 2012-010813

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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