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L'abus de pouvoir sans l'abus de biens

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le président-directeur général d'une société qui propose avec succès à son conseil d'administration la révocation des membres du comité des rémunérations et se fait ensuite octroyer des rémunérations et avantages disproportionnés se rend coupable d'un abus de pouvoir mais non d'un abus de biens sociaux. Le point de savoir si un mandataire social peut commettre un abus des pouvoirs sans se rendre en même temps coupable d'un d'abus des biens ou du crédit de la société qu'il gère est une question stimulante (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150, FS-P+B : JurisData n° 2012-010049

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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