Pas d'avocat à la trappe

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Encourt en conséquence la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui s'est prononcée sans mentionner la demande de renvoi de l'affaire formée par un avocat et parvenue avant l'audience non plus que la réponse des juges à cette demande, les juges ne pouvant, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-86.898, F-P+B : JurisData n° 2012-009489

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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