Droit à l'oubli

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître. Il en est ainsi même lorsque la seule pièce du dossier est un procès-verbal constatant l'infraction et qu'elle est signée du prévenu. L'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 mars 2012, n° 11-83.733 : JurisData n° 2012-010120

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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