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Pas de curateur à la trappe

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Selon l'article 706-113 du Code de procédure pénale, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. Il doit en outre être avisé de la date d'audience. L'article 706-113 du Code de procédure pénale prescrit que le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet, lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 avr. 2012, n° 11-82.847 : JurisData n° 2012-010111

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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