AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Tel est (en voie d'être) pris qui croyait prendre (et conserver)

Tel est (en voie d'être) pris qui croyait prendre (et conserver)

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Une chambre de l'instruction n'encourt aucune censure pour avoir considéré qu'une saisie à titre conservatoire n'aurait pu être envisagée, en application de l'article 706-148 du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 qu'à l'égard de biens appartenant à la personne mise en examen et non à l'égard d'une SCI, qui dispose d'un patrimoine propre, distinct de celui de la personne mise en examen. Cependant, il ressort de l'article 706-148 du Code de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mai 2012, n° 11-85.522, F-P+B : JurisData n° 2012-009490

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement