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La garde à vue est étrangère aux étrangers

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'avis rapporté, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur demande d'avis formulée par la première chambre, intervenu en cours de publication du présent numéro de la revue, fera l'objet d'un commentaire dans son prochain numéro. Garde à vue. - Étrangers. - Entrée et séjour irréguliers

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., avis, 5 juin 2012, n° 11-19.250, 11-21.792, 11-19.378, 11-19.251, 11-30.371, 11-30.530, 11-30.384 : JurisData n° 2012-011915

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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