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Renforcement de la protection du secret des sources des journalistes

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 1127 À l'occasion du Conseil des ministres du 12 juin 2013, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte a pour ambition d'assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes, afin de leur offrir la possibilité d'exercer sans entrave leur mission fondamentale d'information du public et de « chiens de garde de la démocratie », selon l'expression consacrée de (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2013-07-01


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