AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Texte de la Commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Texte de la Commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, rapp. n° 1130 et 1131 Au cours de sa réunion du mercredi 12 juin 2013, la commission des lois a adopté le projet de loi n° 1011 et n° 1021 (2012-2013) relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, en y apportant les modifications suivantes. Elle a tout d'abord complété à l'article 1er la liste des infractions pour lesquelles les associations anti-corruption pourront se constituer partie civile, en y ajoutant les délits de recel ou de blanchiment (...)

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N°7 . 2013-07-01


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