AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Adoption du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Adoption du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 152 Le 27 mai 2013, le Sénat a adopté le projet de loi n° 736 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (Dr. pén. 2013, alerte 23). Tout en approuvant la majeure partie de ce texte, qui transpose des engagements communautaires ou internationaux pris par notre pays, notamment dans le domaine de la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée, (...)

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N°7 . 2013-07-01


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