AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Révélation de l'identité d'emprunt d'un agent des services spécialisés de renseignement

Révélation de l'identité d'emprunt d'un agent des services spécialisés de renseignement

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'interdiction de révéler l'identité d'emprunt d'un agent de ces services n'institue aucune immunité pénale au profit de ceux qui se rendraient coupables de crimes ou de délits, mais crée une limite à la liberté d'information justifiée par les intérêts de la nation. La loi n° 2011-267 d'orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 (Journal Officiel 15 Mars 2011 ; rect. 23 mars 2011) a introduit dans le Code de la défense un article L. 2371-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-90.009, QPC, F-P+B : JurisData n° 2013-007939

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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