Délation inutile

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas nécessairement responsable pénalement d'une contravention au Code de la route le salarié désigné comme conducteur par son employeur, représentant d'une personne morale débiteur du montant des amendes en vertu de l'article L 121-3 du Code de la route. Si le véritable conducteur n'est pas identifié de manière certaine devant la juridiction de proximité, ce salarié doit être relaxé et le représentant de la personne morale doit être déclaré pécuniairement redevable de l'amende. Pour être exonéré (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490, F-P+B : JurisData n° 2013-008767

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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