AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Diffamation envers une personne publique : la qualité de la victime et le lien entre les fonctions et les imputations diffamatoires.

Diffamation envers une personne publique : la qualité de la victime et le lien entre les fonctions et les imputations diffamatoires.

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'intérêt public de la fonction exercée ne suffit pas à investir la personne d'une portion de l'autorité publique (1er arrêt). Les juges ne peuvent prononcer une condamnation sans établir le lien existant entre le fait imputé et les fonctions exercées (2e arrêt). La loi du 29 juillet 1881 comporte une organisation assez diversifiée et nuancée de la répression des infractions de presse, notamment au regard de la qualité de la victime. Il en est ainsi tout particulièrement de l'article 31 qui détermine (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 avr. 2013, n° 12-82.494, F-D : JurisData n° 2013-007895
Cass. crim., 3 avr. 2013, n° 11-84.409, FS-D : JurisData n° 2013-006117

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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