AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Provocation à la discrimination, la haine ou la violence

Provocation à la discrimination, la haine ou la violence

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 24, alinéas 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 est rédigé en termes suffisamment clairs et précis et les incriminations qu'il comporte apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à son objectif (1er et 2e arrêts). L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine en des termes assez voisins deux modalités de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. D'une part, l'alinéa 8 incrimine depuis une loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 la provocation à l'égard d'une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-90.008, QPC, F-D : JurisData n° 2013-008389
Cass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-90.010, QPC, F-D : JurisData n° 2013-008391

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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