AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Exception de vérité des faits diffamatoires : inconstitutionnalité du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Exception de vérité des faits diffamatoires : inconstitutionnalité du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression la disposition interdisant de s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 énonce les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 7 juin 2013, déc. n° 2013-319 QPC : JurisData n° 2013-012007 ; JO 9 juin, p. 9632 ; JCP G 2013, act. 696

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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