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Traité sur l'insécabilité

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le premier président d'une cour d'appel, saisi d'un recours contre une saisie de fichiers informatiques opérée en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, doit rechercher si ces pièces et supports informatiques étaient ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client, pour prononcer, dans l'affirmative l'annulation de leur saisie. Cette importante décision, et quatre autres du même jour (Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.331, n° 12-80.332, n° 12-80.336, n° 12-80.346 : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.335, FS-D : JurisData n° 2013-007956

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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