Imperii brevitas

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les délits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et d'entrave à la liberté syndicale sont définis de manière suffisamment claire et précise. C'est un lieu commun que d'affirmer que les délits d'entrave prévus par le Code du travail sont définis d'une manière très vague (A. Coeuret et E. Fortis, Droit pénal du travail : LexisNexis, 5e éd. 2012, n° 607 à 671). Ils ne pouvaient donc échapper à des questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur la nécessité de la clarté et la précision (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-85.617, F-D : JurisData n° 2013-005509
Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-87.266, F-D : JurisData n° 2013-010727
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-82.163, F-D : JurisData n° 2013-005510

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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