Grève des avocats

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, après avoir entendu l'avocat de la partie civile et l'avocat général qui ont demandé que l'affaire soit retenue, écarté une demande de renvoi formée par la défense et motivée par une grève du barreau, dès lors que, d'une part, la décision d'un barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant que l'affaire soit retenue sans la présence d'avocats et que, d'autre part, en refusant la désignation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780, FS-P+B : JurisData n° 2013-010007
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721, FS-P+B : JurisData n° 2013-010005

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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