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Du paradis fiscal à l'enfer judiciaire

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Ne présentent pas de caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale et des articles 131-21 et 324-7, 12° du Code pénal permettant, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, la saisie des biens d'une personne ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-87.473, FS-D, QPC : JurisData n° 2013-008394
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-87.473, FS-P+B+I: JurisData n° 2013-009704

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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