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Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Repère par Albert Maron magistrat

EXTRAIT *

Adoptée à l'Assemblée nationale puis au Sénat (V. Dr. pén. 2014, alerte 40, focus), la future contrainte pénale, nouvelle peine qui n'est cependant pas sans parentes dans le droit positif actuel, est en cours de discussion en commission mixte paritaire à l'heure où ces lignes sont écrites. Elle éclipse cependant un peu les autres aspects du projet de loi dont le nouvel intitulé est, rappelons-le, projet de loi « tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Le présent numéro de la revue (...)

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N°7 . 2014-07-01


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