AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l'Union européenne en procédure pénale. - À propos de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l'Union européenne en procédure pénale. - À propos de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par Étienne Vergès professeur à l'université de Grenoblemembre de l'Institut universitaire de France

EXTRAIT *

La transposition de la directive relative au droit à l'information marque, de façon symbolique, la première entrée en force du droit de l'Union européenne dans le Code de procédure pénale. L'enjeu pour le droit français est de taille, car la directive impose un nouveau regard sur la procédure, à travers la création d'un statut juridique du suspect. Le bilan de la transposition est mitigé, car la loi du 27 mai 2014 manque d'ambition, tant sur le fond que sur la méthode. Le suspect est un protagoniste (...)

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N°7 . 2014-07-01


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