AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales : adoption de la contrainte pénale et suppression des « peines plancher »

Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales : adoption de la contrainte pénale et suppression des « peines plancher »

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 348 Sénat, n° 148 Adopté le 10 juin en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, a été rebaptisé afin de mieux souligner l’objectif du texte : renforcer l’efficacité des sanctions pénales. Soumis aux sénateurs à partir du 24 juin 2014, le texte a été adopté avec modifications le 26 juin et passe en commission mixte paritaire à l’heure où sont rédigées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement